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PATEC
6 rue des deux communes
91480 Quincy-sous-Sénart

01 83 64 63 83
Société par actions simplifiée au capital de 5.000,00 €, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 820 129 005
Numéro de déclaration CNIL : en cours de constitution
Directeur de la publication : Julien Iniesta
Le site est hébergé chez Gandi - Paris - France

Objet

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Droit applicable, clause attributive de compétence

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Crédits

Création du site Romuald Payraudeau et Joël Pagniez (SpoonTIC)